AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000049 1771956325444 17 49 49 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA608416 PO845425 PA330008 PA719968 PA774954 PA720386 PA793094 PA794058 PA722390 PA346782 PA793508 PA642847 PA840979 PA266797 PA332523 PA794038 PA842141 PA794994 M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 8 Alinéa 8 I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. » Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc.Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels. 2026-02-06 2026-02-18 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-24T19:05:13+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000049?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false Sans objet