AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000099 1771609796428 17 99 99 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukc 1 Député PA842073 PO845401 M. Dussausaye Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 12 Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par les mots :« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ». Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués.Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le tuteur porte juridiquement la volonté de la personne : un échange en présentiel garantit un dialogue plus fluide, plus humain, et plus approfondi dans un moment délicat où la clarté et la confiance sont essentielles.Cet amendement introduit donc une exception ciblée à la règle du distantiel, dans un souci de respect des droits de la personne protégée et de qualité de la décision médicale.  2026-02-09 2026-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-20T18:49:32+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000099?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false Sans objet