AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000105 1771514875474 17 105 105 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahjszai 1 Député PA840939 PO845419 PA841717 PA642764 PA342415 PA606573 PA842211 PA1567 PA722150 PA840665 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA608264 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841381 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :« constante ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Quand la personne ne présente pas de souffrance constante, en application du 4° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1ère lecture.Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer.Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une affection qui est par nature incurable et dont on ne connaît pas la date de fin ? On voit bien ici que ce critère temporel est inapplicable et risque de fermer dans la pratique le droit que nous essayons de créer dans la loi.En outre, le caractère constant de la souffrance est contradictoire avec la nécessité, prévue par le même article 4, que ladite souffrance soit regardée comme insupportable lorsque la personne choisit d’arrêter ou de ne pas recevoir un traitement. Enfin, il apparaît délicat de déterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiée de « constamment » insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phases d’atténuation. En effet, si le patient reconnaît avoir une phase d’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec la rédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le caractère constant de la souffrance nécessaire pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Tel est l’objet du présent amendement.*Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. 2026-02-09 2026-02-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000105?format=pdf false 1 Sans objet