AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000244 1771613494440 17 244 244 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaautzro 1 Député PA608416 PO845425 PA330008 PA719968 PA774954 PA720386 PA794058 PA722390 PA346782 PA793508 PA642847 PA840979 PA266797 PA332523 PA842141 PA794994 M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 À l’alinéa 15, supprimer les mots :« si besoin ». Cette expression "si besoin" illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical. Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après de tenir au courant la personne  :-          de son état de santé ;-          des perspectives d’évolution de son état de santé ;-          des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles.Il n’est pas non plus obligé de :-          l’informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ;-          de s’assurer, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ;-          proposer de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ;-          lui indiquer qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;-          lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre . 2026-02-09 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T19:51:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000244?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 1 Sans objet