AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000250 1771863505501 17 250 250 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiosq 1 Député PA608416 PO845425 PA330008 PA719968 PA774954 PA720386 PA794058 PA722390 PA346782 PA793508 PA642847 PA840979 PA266797 PA332523 PA842141 PA794994 M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« administrative »le mot :« compétente ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. » L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème.Le juge administratif serait compétent aussi bien :pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale.Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel.Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire ?Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités publiques ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (DC, 9 juin 2011, n° 2011-631, cons. 65). Les autres décisions relèvent de la compétence du juge judiciaire.On voit donc que ce monopole de compétence au juge administratif n’a aucune justification.  2026-02-09 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T17:18:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000250?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 1 37071 Dernier Sans objet