AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000286 1771501855465 17 286 286 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyzzzzzg 1 Député PA840979 PO845425 PA608416 PA719968 PA842141 PA793508 PA774954 PA720386 PA722390 PA346782 PA794994 PA793094 M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier et M. Ray Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 Apres 7 Après l'alinéa 7 Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. » L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient donc de le préciser explicitement dans la présente proposition de loi, afin d’éviter toute confusion sur la nature et la finalité de l’aide à mourir. 2026-02-10 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T12:50:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000286?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 36943 Milieu 87123 Premier Sans objet