AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000289 1771534135459 17 289 289 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahjszr 1 Député PA840979 PO845425 PA643104 PA793094 M. Le Fur, Mme Minard et M. Ray Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 A 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 fait disparaître la garantie excluant les souffrances psychologiques seules du champ de l’aide à mourir. Cette suppression, intervenue en commission des affaires sociales, ouvre la voie à des euthanasies fondées sur des motifs exclusivement psychiques et ferait de la législation française une exception, allant au-delà de ce qui existe dans les pays ayant adopté une législation relative au suicide assisté et/ou à l’euthanasie. Cet amendement propose donc de réintroduire la disposition supprimée en commission. 2026-02-10 2026-02-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-19T21:48:28+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000289?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30307 false 36979 Milieu 86989 Milieu Sans objet