AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000290 1771526605908 17 290 290 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahjswzzzzp 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,les mots :« liée à une affection réfractaire aux traitements ». Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte en ouvrant excessivement et dangereusement la possibilité d’un « choix de mourir » pour des personnes ne recevant pas de traitement ou ayant choisi d’y renoncer, dénaturant ainsi profondément l’objectif du texte. 2026-02-10 2026-02-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-19T19:42:54+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000290?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 36963 Milieu 86927 Milieu Sans objet