AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000348 1771623205891 17 348 348 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794058 PO845425 PA642847 PA722390 PA608416 PA840979 PA842121 PA346782 PA793508 PA719968 PA870009 PA794994 PA842141 Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_7 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. » Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir.L’article 6, tel que modifié, subordonne désormais l’administration de la substance létale à une validation préalable par une instance indépendante. Toutefois, en l’absence de coordination explicite avec l’article 7, la procédure pourrait permettre la fixation anticipée de la date d’administration, alors même que cette validation n’a pas encore été accordée.Une telle situation créerait une ambiguïté juridique et pratique, susceptible : - de placer la personne concernée dans une attente psychologiquement lourde alors que la décision n’est pas définitive ; - d’exercer une pression implicite sur l’instance de validation ; - et de fragiliser la sécurité juridique des professionnels de santé chargés de l’organisation matérielle de l’acte.En conditionnant explicitement la fixation de la date à la validation préalable de la décision médicale, le présent amendement garantit la cohérence interne du dispositif, empêche tout contournement du contrôle a priori et assure que l’ensemble de la procédure demeure suspendu tant que les garanties prévues par la loi n’ont pas été pleinement réunies.Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination indispensable pour rendre effectif et crédible le contrôle préalable instauré par le législateur, sans alourdir la procédure ni en modifier l’économie générale. 2026-02-10 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T22:33:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000348?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30310 false 87037 Premier Sans objet