AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000368 1771864255490 17 368 368 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794058 PO845425 PA642847 PA722390 PA608416 PA840979 PA842121 PA346782 PA793508 PA719968 PA870009 PA794994 PA842141 Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_12 Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. » Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Il est proposé de prévoir un recours analogue pour la personne de confiance, mais strictement encadré : délai bref, condition d’éléments graves et concordants, compétence du juge des contentieux de la protection, et suspension automatique. Cette voie de recours vise à prévenir les situations exceptionnelles où la liberté du consentement serait sérieusement mise en doute, tout en évitant toute remise en cause générale de l’autonomie du patient.  2026-02-10 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T17:30:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000368?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false Sans objet