AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000398 1771612525970 17 398 398 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaautysi 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA722390 PA794038 PA346782 PA608416 PA719968 PA718884 PA870009 PA332523 PA840979 PA266797 PA330008 PA720386 PA721410 PA793094 PA842141 M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 14 Alinéa 14 À l’alinéa 14, substituer au mot :« jours »le mot :« semaines ». Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la fluctuation de la demande de l’aide à mourir.En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée "Death wishes and explicit requests for euthanasia in a palliative care hospital : an analysis of patients files" et réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris entre 2010 et 2011 a montré que 3% des personnes entrant dans ce type de service demandaient à mourir, mais qu’ils n’étaient plus que 0,3% après sept jours.Le délai minimal de deux jours est à questionner et à repositionner au regard de la forte fluctuation de la demande. Ainsi, cet amendement défend une position de prudence nécessaire à assurer une liberté de choix réfléchie. L’interrogation pour définir le délai adéquate à une situation aussi délicate que celle de l’aide à mourir est un enjeu éthique à ne pas sous-estimé. Par ailleurs, des cas similaires à l’étranger vont dans le sens de cet amendement. Par exemple, en Oregon le délai minimal de réflexion est de 15 jours. 2026-02-10 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T19:35:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000398?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 1 37221 Milieu Sans objet