AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000412 1771600945542 17 412 412 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanf 1 Député PA794058 PO845425 PA722390 PA608416 PA840979 PA842121 PA346782 PA793508 PA719968 PA870009 PA794994 PA842141 Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 2 Alinéa 2 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. » L’article L. 1111-12-4 confie au médecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demande l’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2, parmi lesquelles figure la condition de nationalité.Toutefois, cette condition ne relève pas de l’appréciation médicale et peut nécessiter la consultation de données administratives auxquelles le médecin n’a pas directement accès. En l’absence de précision explicite, le médecin se trouve exposé à une incertitude procédurale susceptible d’allonger les délais d’instruction de la demande ou de fragiliser juridiquement la décision prise.Le présent amendement vise à sécuriser cette étape en prévoyant expressément que, lorsque le médecin sollicite le représentant de l’État afin de vérifier la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2, celui-ci est tenu de répondre sans délai.Cette clarification permet :<ul><li style="text-align: left;">d’assurer une vérification fiable et objective d’une condition administrative essentielle ;</li><li style="text-align: left;">de préserver le rôle du médecin en le déchargeant d’une appréciation qui excède sa compétence ;</li><li style="text-align: left;">de garantir la célérité de la procédure, dans un contexte où les délais revêtent une importance particulière.</li></ul> 2026-02-10 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T16:22:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000412?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 2 37185 Premier Sans objet