AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000432 1771512355501 17 432 432 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeamzzzt 1 Député PA795390 PO845407 Mme Lalanne Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_5 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette information inclut une présentation claire et complète des soins palliatifs. » Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs.  Le choix du patient ne peut être qualifié de libre et éclairé que s’il repose sur une connaissance réelle et suffisante de l’ensemble des alternatives existantes en fin de vie, au premier rang desquelles figurent les soins palliatifs. Une information lacunaire ou purement formelle sur ces derniers serait de nature à altérer la qualité du consentement. Par ailleurs, la mission du médecin ne se limite pas à informer sur les conditions d’accès à l’aide à mourir : elle consiste également à présenter de manière loyale et objective les alternatives thérapeutiques et d’accompagnement disponibles, afin de permettre au patient d’exercer son choix sur la base de l’information la plus complète possible.En renforçant explicitement l’exigence d’information sur les soins palliatifs, le présent amendement contribue à garantir le respect du principe fondamental du consentement libre et éclairé. 2026-02-10 2026-02-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000432?format=pdf false Sans objet