AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000437 1771857145451 17 437 437 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadx 1 Député PA793094 PO845425 PA608416 PA870009 PA722390 PA332523 PA840979 PA793508 PA608826 PA330008 PA719968 PA842141 PA794038 M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_10 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12. » Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience.L'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins rappelait que la clause de conscience spécifique à cette pratique devait pouvoir être invoquée "à tout moment de la procédure", y compris à l’étape finale de l’administration de la substance létale.Or, la rédaction actuelle de l’article 10 ne prévoit pas d’interruption de la procédure lorsque le professionnel de santé exerce sa clause de conscience juste avant l’administration de la substance létale. Cette lacune crée une situation paradoxale : le droit reconnu aux professionnels de santé de s’abstenir pour raisons de conscience n’est pas pleinement effectif au moment où il pourrait le plus être nécessaire.Même lorsqu’un médecin a initialement accepté de participer à la procédure d'aide à mourir, des circonstances nouvelles ou des questionnements éthiques peuvent survenir jusqu’au dernier instant. La suspension de la procédure jusqu'au stade ultime garantit ainsi que le professionnel de santé puisse exercer sa liberté de conscience sans pression, tout en restant protégé sur le plan juridique et disciplinaire. Tel est l'objet du présent amendement. 2026-02-10 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T15:31:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000437?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false Sans objet