AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000438 1771609946448 17 438 438 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukeoe 1 Député PA793094 PO845425 PA608416 PA870009 PA722390 PA332523 PA841151 PA840979 PA793508 PA608826 PA330008 PA719968 PA842141 PA794038 M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 13 Alinéa 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :« article »,insérer les mots :« et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :« Il notifie »,le mot :« Ils notifient ».III. – En conséquence, à la la même seconde phrase dudit alinéa 13, substituer aux mots :« sa décision »les mots :« leur décision collégiale ».IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :« Il en informe »les mots :« Ils en informent ». Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale.Or, dans la rédaction actuelle, la décision finale revient uniquement au médecin chargé d’examiner la demande, alors même que la procédure prévoit la consultation d'autres professionnels de santé. Ces avis, bien que requis, ne sont pas contraignants et rien n’oblige le médecin à s’y conformer.Cette absence de collégialité est d’autant plus préoccupante que, pour des décisions médicales moins lourdes, la loi impose déjà une démarche collégiale : pose de valve cardiaque, transplantations d'organes, ou encore, lorsqu'un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement ainsi que la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.Il est donc essentiel que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir soit collégiale, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels de santé.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-02-10 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T18:52:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000438?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 1 37213 Milieu Sans objet