AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000439 1771844395494 17 439 439 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbdi 1 Député PA793094 PO845425 PA608416 PA870009 PA722390 PA332523 PA840979 PA793508 PA608826 PA330008 PA719968 PA842141 PA794038 M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_9 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de la substance létale. » Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause de conscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de la présente proposition de loi, puisse réellement être exercée "à tout moment", comme le réclamait l’Ordre national des médecins dans l'avis rendu en avril 2023. Afin de respecter pleinement la liberté de choix des professionnels de santé, il  est donc essentiel de préciser, dans la loi, que cette clause de conscience doit pouvoir intervenir jusqu’au dernier instant de la procédure.Cette disposition est particulièrement importante lorsque la personne n’est pas en mesure d’administrer elle-même la substance létale. Dans ce cas, le professionnel de santé devient l’acteur direct de l’acte, ce qui engage sa responsabilité éthique et juridique de manière immédiate.  Il est donc essentiel qu’il puisse exercer sa clause de conscience sans contrainte jusqu’au moment final de la procédure, même s’il ne l’a pas invoquée auparavant, afin de pouvoir se retirer en cas de doutes, des évolutions imprévues du contexte médical ou des questionnements éthiques apparaissent.Cet amendement vise ainsi à garantir que la procédure se déroule dans le plein respect des principes éthiques, de la sécurité juridique des professionnels et de leur liberté de conscience et sécurise également l’application de la loi en évitant toute pression qui pourrait contraindre un professionnel à accomplir un acte contraire à ses convictions profondes.   2026-02-10 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T11:59:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000439?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30432 false Sans objet