AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000442 1771969525508 17 442 442 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA794058 PO845425 PA722390 PA608416 PA840979 PA842121 PA346782 PA793508 PA719968 PA870009 PA794994 PA842141 Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre relative au droit à l’aide à mourir TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2453.asp#D_relative_au_droit_a_laide_a_mourir Au titre, après le mot :« aide »insérer le mot :« active ». Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi.Cette précision terminologique permet de mieux refléter la nature exacte du dispositif instauré par le texte, lequel ne se limite pas à un accompagnement de la fin de vie, mais organise explicitement l’administration ou l’auto-administration d’une substance létale dans un cadre légalement défini.Le choix de l’expression « aide active à mourir » contribue ainsi à la clarté et à la sincérité du débat législatif, en garantissant une information loyale du public et des professionnels concernés sur la portée réelle du droit créé, sans modifier l’économie générale de la proposition de loi. 2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T22:45:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000442?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false 37247 Dernier Sans objet