AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000573 1771501735915 17 573 573 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyzzzzze 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840685 PA840657 PA721932 PA840809 PA841395 PA794434 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 Apres 7 Après l'alinéa 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi.   En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour protéger les personnes vulnérables contre toute forme de pression, d’influence indue ou d’exploitation de leur situation.   Le présent amendement rappelle ainsi la nécessité d’une procédure rigoureuse, documentée et contrôlable, afin d’assurer la légalité et la sécurité de l’ensemble des interventions, tout en préservant l’intégrité et la liberté de décision des personnes concernées. 2026-02-11 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T12:48:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000573?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 36941 Milieu 87115 Premier Sans objet