AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000590 1771579556060 17 590 590 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaeyf 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840685 PA840657 PA721932 PA309643 PA840809 PA841395 PA794434 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_5 4 Alinéa 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :« médecin »les mots :« collège pluridisciplinaire ».III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. ».   Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représente la vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne repose pas sur l’appréciation d’un seul professionnel.   Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète et multidimensionnelle de la situation, en prenant en compte les aspects médicaux, psychologiques et sociaux. Elle renforce également la responsabilité partagée des soignants et garantit que la décision finale résulte d’une réflexion collective, documentée et rigoureuse.   Cet amendement entend ainsi sécuriser la procédure, promouvoir la transparence et protéger tant le patient que les professionnels impliqués dans l’accompagnement de ces situations sensibles. 2026-02-11 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T10:25:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000590?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30308 false 36867 Milieu 86943 Dernier Sans objet