AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000604 1771859216493 17 604 604 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzw 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840685 PA840657 PA721932 PA309643 PA840809 PA841395 PA794434 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. » L’article 10 établit actuellement trois conditions permettant d’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaît nécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de la procédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.   Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de la procédure, en garantissant que toute situation susceptible de soulever des questions pénales ou d’abus fasse immédiatement l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle protège ainsi les personnes vulnérables et assure que le cadre légal soit strictement respecté à chaque étape de la démarche.   L’introduction de cette hypothèse permet de concilier l’accès encadré à la procédure avec la vigilance nécessaire pour prévenir tout manquement aux obligations légales et protéger l’intégrité des patients et des professionnels. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T16:06:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000604?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 37057 Milieu Sans objet