AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000606 1771511785987 17 606 606 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajyo 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840685 PA840657 PA721932 PA309643 PA840809 PA841395 PA794434 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_3 I. – Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé.   Au contraire, il est préférable de préciser que le médecin n’est pas tenu d’informer systématiquement un patient de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette approche permet de préserver la liberté d’appréciation des professionnels et de sécuriser leur responsabilité dans un domaine où la décision implique des enjeux éthiques majeurs.   Le présent amendement a ainsi pour objectif de clarifier le cadre légal, de sécuriser l’exercice médical et de garantir que toute intervention dans ce domaine sensible reste encadrée et soumise à l’appréciation professionnelle. 2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T15:36:21+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000606?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 87299 Dernier Sans objet