AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000614 1771626145982 17 614 614 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzvu 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840685 PA840657 PA721932 PA309643 PA840809 PA841395 PA794434 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. » Le présent amendement propose d’interdire strictement la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté au sein des unités et établissements de soins palliatifs. Ces structures ont pour vocation première d’accompagner les patients en fin de vie en soulageant leur douleur et leur souffrance, et non de provoquer la mort.   Introduire l’administration intentionnelle de substances létales dans ce cadre modifierait profondément la mission des soins palliatifs et risquerait de brouiller les finalités éthiques et professionnelles des équipes soignantes.   Cet amendement vise donc à protéger l’identité et l’intégrité des soins palliatifs, à garantir la confiance des patients et de leurs familles, et à maintenir la distinction fondamentale entre soulagement de la souffrance et mise en œuvre d’un acte destiné à provoquer la mort.     2026-02-11 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T23:22:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000614?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30310 false 37027 Milieu 87273 Premier Sans objet