AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000616 1771609195580 17 616 616 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukbnl 1 Député PA841183 PO872880 PA878242 PA841067 PA840657 PA721932 PA309643 PA840809 PA841395 PA841605 Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 12 Alinéa 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Le présent amendement vise à interdire le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions en cause, celles-ci ne sauraient être prises à distance, au moyen d’outils numériques, sans risque d’altération de l’évaluation humaine et médicale de la situation.   L’examen d’une demande d’aide à mourir nécessite une présence physique permettant une appréciation complète de l’état de la personne, de son discernement, de sa vulnérabilité et de l’éventuelle existence de pressions extérieures. Le recours à la visioconférence ne permet ni la même qualité d’échange, ni la même finesse d’observation, indispensables à une décision aussi lourde de conséquences.   En excluant les modalités dématérialisées, le présent amendement entend garantir la solennité, la rigueur et la fiabilité de la procédure, ainsi que la protection effective des personnes concernées. Il s’inscrit dans une exigence de respect de la dignité humaine et de sécurisation maximale d’un processus engageant la vie même du patient.   2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-20T18:39:49+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000616?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 2 86983 Milieu Sans objet