AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000641 1771959536045 17 641 641 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA722390 PO845425 PA608416 PA842121 PA793508 PA719968 PA840979 PA870009 PA842141 PA794994 PA793094 PA642847 Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray et M. Bazin Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_16 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code ». Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore ses recommandations sur les substances létales et les modalités d'administration en s'appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté.En effet, lier l'élaboration des recommandations à l'analyse des pratiques passées (les comptes rendus) implique l'existence d'une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés sans que la doctrine de la HAS ne soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l'incertitude quant aux protocoles validés.Il apparaît indispensable que les recommandations de bonnes pratiques soient définies a priori par la Haute Autorité de Santé, sur la base des données scientifiques disponibles, et non a posteriori sur la base des premiers cas d'application de la loi.Tel est l'objet de cet amendement de suppression. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:58:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000641?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false 87145 Premier Sans objet