AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000647 1771611656768 17 647 647 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaautyi 1 Député PA721270 PO845514 PA720838 PA842271 M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 14 Alinéa 14 Rédiger ainsi l’alinéa 14 :« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection. 2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T19:20:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000647?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 0.1 37219 Premier Sans objet