AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000675 1771575565656 17 675 675 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawji 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA841769 PA878242 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA840857 PA793218 PA841873 PA841563 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA793102 PA793548 PA841605 PA840869 PA796118 PA794734 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. » La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenir une réponse implicite à l’affaiblissement du système de santé mentale.Les acteurs du secteur alertent depuis plusieurs années sur la gravité de la situation. Ainsi, lors des assises de la santé mentale de 2021, le collectif Santé mentale France soulignait le risque d’implosion d’un système marqué par un manque chronique de personnels, de compétences et, surtout, par l’absence d’une orientation politique claire et structurante.Dans un secteur en tension, peu attractif et fragilisé, le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne saurait constituer une solution par défaut. Il est, dès lors, indispensable de prévenir toute dérive en excluant explicitement du champ de l’aide à mourir les personnes en situation de vulnérabilité psychique, et en particulier celles atteintes de pathologies psychiatriques, dont l’état peut altérer la capacité à exprimer une volonté libre et pleinement éclairée.Alors que la santé mentale avait été érigée en grande cause nationale pour l’année 2025, le présent amendement entend affirmer que la réponse de la Nation aux souffrances psychiques doit être celle du soin, de l’accompagnement et de l’espoir, et non celle du renoncement. 2026-02-11 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T09:19:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000675?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30308 false 37009 Milieu Sans objet