AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000688 1771609855468 17 688 688 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukeob 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA841769 PA878242 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA840857 PA793218 PA841873 PA841563 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA793102 PA793548 PA841605 PA840869 PA796118 PA794734 PA840983 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 A 13 Alinéa 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« par le médecin mentionné au I du présent article »le mot :« collégialement ».II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot :« collégiale ».III. – En conséquence, après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Elle est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collège pluriprofessionnel, après délibération. »IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :« Il notifie »les mots :« La décision est notifiée »V. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :« sa décision motivée à la personne »les mots :« par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ».VI. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 13 :« La décision motivée est versée au dossier médical de la personne. » L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecin seul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’une portée consultative. Une telle concentration du pouvoir décisionnel est profondément problématique au regard de la nature de l’acte envisagé, qui conduit à la mort d’une personne.Présentée comme une garantie, cette collégialité formelle ne suffit ni à partager la responsabilité, ni à prévenir les risques d’erreur, de pression ou de banalisation d’un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle entretient au contraire une fiction de contrôle collectif, alors que la décision demeure individuelle.Le présent amendement vise à rendre la décision véritablement collégiale, en l’assujettissant à une majorité qualifiée des membres du collège pluriprofessionnel. Cette exigence constitue une garantie minimale de prudence et de protection, proportionnée à l’irréversibilité de l’acte.       2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-20T18:50:28+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000688?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 37213 Premier Sans objet