AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000695 1771626356136 17 695 695 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzvz 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA841769 PA878242 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA840857 PA793218 PA841873 PA841563 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA793102 PA793548 PA841605 PA840869 PA796118 PA794734 PA840983 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. » Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activité privée à but lucratif visant à organiser de manière régulière la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans un lieu déterminé, afin d’éviter l’émergence d’une offre commerciale structurée autour de ces actes.En l’état du texte, ces actes sont autorisés dans un champ de lieux particulièrement large, à l’exception des seuls espaces publics. Une telle ouverture, en l’absence de garde-fous explicites, est susceptible de favoriser le développement d’initiatives privées proposant, contre rémunération, des prestations spécifiquement organisées autour de l’aide à mourir. L’expérience étrangère montre que ce risque n’est pas théorique.Une telle évolution serait de nature à altérer profondément l’esprit du dispositif, en faisant glisser une réponse présentée comme exceptionnelle, strictement encadrée et fondée sur des considérations médicales et éthiques, vers une activité économique répondant à des logiques de marché et donc de rentabilité, sans rapport avec la dignité de la personne.Le présent amendement vise donc à prévenir toute marchandisation de la vie, à éviter la banalisation de l’euthanasie et à affirmer clairement que celle-ci ne saurait, en aucun cas, s’inscrire dans une logique lucrative.  2026-02-11 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T23:25:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000695?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30310 false 37023 Dernier Sans objet