AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000746 1771862665663 17 746 746 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiofxac 1 Député PA605745 PO845514 PA796106 PA795868 PA721896 PA795876 PA842299 M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 I. – A l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« demande »,insérer les mots :« , ou avec l’accord de la personne, peuvent être contestée par sa personne de confiance ou un de ses proches désigné par elle »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Si la personne décède avant d’avoir pu contester une décision de refus alors que c’était sa demande expresse, cette décision peut faire l’objet d’un recours de la part d’un proche devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. » Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise d'une part à permettre que le recours soit porté par la personne de confiance ou un proche avec l'accord de la personne malade, et d'autre part envisage la possibilité d'un recours par un proche en cas de décès de la personne malade avant qu'elle ait pu contester une décision de refus du médecin alors que c'était sa demande expresse. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-23T17:04:21+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000746?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 1 37067 Milieu 87281 Premier Sans objet