AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000748 1771489195500 17 748 748 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyo 1 Député PA795998 PO845514 PA796106 PA795868 PA721896 PA795876 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »   Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées.Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-19T09:19:25+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000748?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 1 36931 Dernier Sans objet