AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000781 1771842025577 17 781 781 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_9 3 Alinéa 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et éclairée peut résulter de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans. Cette volonté est attestée par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, sans que celle-ci puisse se substituer à l’expression de la volonté du patient. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de trois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient.(En cohérence avec les amendements portés à l'article 4 et 5). 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-23T11:19:57+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000781?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30432 false Sans objet