AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000789 1771870975960 17 789 789 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzaapc 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots :« sans délai »les mots :« dans un délai de soixante-douze heures ouvrées ». Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé.Lorsqu’un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision n’entrave pas l’accès du patient au dispositif.Pour assurer une mise en œuvre claire et homogène, l’amendement précise que le professionnel refusant d’intervenir doit en informer le patient ou le professionnel de santé dans un délai de 72 heures ouvrées. Suite aux débats en première lecture à l’Assemblée nationale, cette mention des « heures ouvrées » vise à exclure les jours non travaillés (week-ends et jours fériés), garantissant ainsi un délai effectif et compréhensible par toutes les parties.Le professionnel doit également orienter le patient vers un confrère en mesure d’assurer la prise en charge, afin de sécuriser le respect des droits du patient tout en préservant la liberté de conscience du praticien. 2026-02-11 2026-02-20 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-23T19:22:48+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000789?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 1 37105 Premier Sans objet