AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000809 1771862275962 17 809 809 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiof 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA794434 PA840075 PA794678 PA795900 PA841749 PA793672 PA793656 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »les mots :« autorisant l’aide à mourir peut être contestée par toute personne ayant intérêt à cette décision devant la juridiction compétente ». La disposition qui réserve l’exercice du droit de recours à la seule personne ayant formulé une demande d’aide à mourir porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, lequel revêt une valeur constitutionnelle.Dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, relative à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.En excluant de ce droit les proches ou représentants de la personne concernée, alors même que la décision en cause engage irréversiblement la vie humaine, le dispositif proposé restreint de manière excessive les garanties juridictionnelles exigées par la Constitution. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T16:57:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000809?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false Sans objet