AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000812 1771958935513 17 812 812 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA794762 PO845401 Mme Dogor-Such Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 Apres 18 Après l'alinéa 18 Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ». La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole.Cette précision répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de garantie d’indépendance de l’instance. D’une part, la commission est investie de missions de contrôle, d’évaluation et de signalement à caractère sensible, susceptibles de conduire à des saisines disciplinaires ou judiciaires. Dans ce contexte, l’absence de toute rémunération constitue une garantie supplémentaire contre les risques de conflits d’intérêts et participe à la préservation de l’impartialité des travaux de la commission.D’autre part, le caractère bénévole des fonctions exercées s’inscrit dans la logique retenue pour de nombreuses instances consultatives ou de contrôle placées auprès des pouvoirs publics, dont les membres interviennent en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur qualité, et non au titre d’une activité professionnelle rémunérée.Il apparaît dès lors nécessaire, pour des raisons de clarté juridique, de transparence et de bonne administration, d’indiquer explicitement que les fonctions exercées au sein de cette commission le sont à titre bénévole. 2026-02-11 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:48:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000812?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false Sans objet