AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000814 1771966735895 17 814 814 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA840075 PA794678 PA795900 PA841749 PA793672 PA793656 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_19 <p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p> <p>Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y auraient pas droit. Ce faisant cette règle crée une inégalité  devant la loi sans fondement juridique. Dans son avis 139 le CCNE a considéré  qu’il  était «  loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui déclarent se suicider ».</p> 2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T21:58:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000814?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false 87205 Milieu Sans objet