AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000869 1771969437714 17 869 869 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA841769 PA878242 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA840857 PA793218 PA841873 PA841563 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA793102 PA793548 PA841605 PA840869 PA796118 PA794734 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot relative au droit à l’aide à mourir TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2453.asp#D_relative_au_droit_a_laide_a_mourir Rédiger ainsi le titre :« visant à faire mourir le droit à l’aide » La présente proposition de loi emploie l’euphémisme « aide à mourir », alors qu’elle organise juridiquement des actes dont la finalité est la mort provoquée (euthanasie ou suicide assisté). Un tel intitulé est trompeur dès lors qu’il suggère une extension du champ de l’« aide » au sens social et sanitaire, alors que la première réponse attendue face à la souffrance demeure l’accès effectif aux soins palliatifs. Or la Cour des comptes a documenté des inégalités persistantes : 22 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs (USP) et d’autres restent sous-dotés.Le titre alternatif proposé via cet amendement vise à rendre visible cet effet de bascule : au lieu de renforcer prioritairement le droit à l’aide (soins, accompagnement, palliatif), le texte institue un droit à la mort administrée, dont la dynamique observée à l’étranger tend à croître une fois la norme installée.  2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T22:43:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000869?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false 37247 Milieu Sans objet