AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000874 1771969439693 17 874 874 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA841769 PA878242 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA840857 PA793218 PA841873 PA841563 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA793102 PA793548 PA841605 PA840869 PA796118 PA794734 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot relative au droit à l’aide à mourir TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2453.asp#D_relative_au_droit_a_laide_a_mourir Rédiger ainsi le titre :« visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale » L’intitulé de la proposition de loi masque des effets systémiques majeurs que l’instauration d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne manquera pas de produire.En premier lieu, la création d’une filière complète de l’aide à mourir, financée, tarifée et codifiée, introduit mécaniquement une logique d’arbitrage budgétaire. Dans un contexte de contraintes durables pesant sur les finances sociales et hospitalières, le développement de pratiques létales moins coûteuses que certaines prises en charge longues et complexes fait peser un risque évident sur la dynamique de financement des soins palliatifs. Or ces derniers constituent la réponse prioritaire et protectrice face à la souffrance des patients en fin de vie.En second lieu, l’application du dispositif soulève des conséquences concrètes pour l’offre médico-sociale, en particulier pour les établissements fondés sur des principes éthiques ou religieux incompatibles avec ces pratiques. La perspective d’une participation contrainte, directe ou indirecte, à des actes visant à provoquer la mort est susceptible de conduire certains établissements à réduire ou à cesser leur activité.L’exemple de l’action des Petites Sœurs des Pauvres illustre cette réalité. Présentes en France à travers 29 maisons de retraite, elles accueillent plus de 2 000 personnes âgées qu’elles accompagnent jusqu’à leur fin de vie naturelle. Fragiliser ces structures reviendrait à affaiblir une offre essentielle d’accompagnement et de prise en charge des personnes les plus vulnérables.Le titre proposé vise à rendre visible ces enjeux fondamentaux, que le recours à l’euphémisme « aide à mourir » tend à occulter. 2026-02-11 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T22:43:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000874?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false 37247 Milieu Sans objet