AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000879 1771452655987 17 879 879 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiam 1 Député PA794562 PO845401 PA841737 PA794354 PA794946 PA841587 PA841563 PA793844 PA793362 PA840075 PA840915 PA842255 PA796118 PA793134 PA840869 PA642988 PA793254 PA794770 PA721932 PA794886 PA840857 PA840967 PA795966 PA840685 PA793230 PA840657 PA841621 PA794418 PA841873 PA840809 PA841067 PA793656 PA841575 PA793548 PA793102 PA795786 PA796034 PA841605 M. Ballard, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :« par le suicide assisté et l’euthanasie » Bien nommer les choses est une exigence démocratique et un devoir du législateur. Or, ce titre entretient une confusion délibérée en dissimulant, sous l’expression « aide à mourir », deux réalités distinctes : le suicide assisté, lorsque la personne s’administre elle-même une substance létale, et l’euthanasie, lorsque cette substance est administrée par un tiers.Le refus de nommer explicitement ces pratiques ne relève pas de la prudence mais d’un choix politique visant à masquer la portée réelle du dispositif. En France, on triche avec les mots. Pourtant, supprimer les mots ne supprime ni la nature ni la violence de ces actes, comme l’ont rappelé de nombreux professionnels, notamment des collectifs de psychologues.Au-delà de la question lexicale, un principe fondamental est en cause : l’État français ne peut en aucune manière organiser la mort de l’un de ses citoyens. Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Comme le rappelait Jean Leonetti, « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».Il est par ailleurs révélateur que cette disposition ne soit pas insérée dans un code, sans doute parce que l’« aide à mourir » ne répond pas aux critères d’un acte médical. À l’étranger, les choix sont assumés : en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, des lois autonomes emploient explicitement les termes d’euthanasie et de suicide assisté ; au Canada, ces pratiques relèvent du code pénal. En France, le flou est organisé.Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à avoir le courage de nommer la réalité telle qu’elle est et non telle que l’on voudrait qu’elle soit. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-18T23:10:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000879?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30304 false 36989 Dernier Sans objet