AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000880 1771516166002 17 880 880 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794562 PO845401 PA841737 PA794354 PA794946 PA841587 PA793844 PA793362 PA840075 PA840915 PA842255 PA793134 PA642988 PA793254 PA794770 PA794886 PA840967 PA795966 PA793230 PA841621 PA794418 PA795786 PA796034 M. Ballard, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Ménaché et M. Giletti Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. L’article 4 ouvre la voie à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie sous couvert de conditions présentées comme protectrices. En réalité, ces conditions sont inutiles, imprécises et profondément dangereuses.Les situations visées relèvent déjà des soins palliatifs, dont la vocation est de soulager la souffrance sans provoquer la mort. Ce texte ne répond pas à une urgence médicale, mais traduit un renoncement collectif face à la fin de vie.Les critères retenus — souffrance « insupportable », « pronostic vital en phase avancée », décision « libre et éclairée » — sont subjectifs et sans consensus. Appliqués à un acte irréversible, ils ouvrent inévitablement la voie à l’arbitraire et aux dérives, au détriment des plus vulnérables. Le terme "en phase avancée" ne signifie pas à court terme.Le droit comparé montre que ces prétendus garde-fous ne résistent jamais au temps : élargissement des critères, banalisation de la mort provoquée, glissement progressif des exceptions vers la norme. Penser que la France y échapperait relève de l’illusion.L’État ne peut organiser la mort de ses citoyens. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui marque un changement de paradigme inacceptable et menace le principe fondamental de protection de la vie humaine. 2026-02-11 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T16:49:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000880?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 86825 Milieu Sans objet