AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000954
1771602445654
17
954
954
AN
0
EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1
PIONANR5L17BTC2453
bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoccdd
1
Député
PA774954
PO845425
PA718884
Mme Blin et Mme Bazin-Malgras
Article 6
ART. 6
ARTICLE 6
ARTICLE
A
false
false
/17/textes/2453.asp#D_Article_6
Apres
3
Après l'alinéa 3
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »</p>
<p>L'ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour les personnes les plus vulnérables. l'objectif de cet amendement est de protéger les personnes vulnérables.</p><p>En refusant d'exclure nommément ces publics vulnérables du dispositif, le législateur ouvre la porte à leur euthanasie, malgré leur difficulté à comprendre les conséquences d'un tel acte. Il est donc impératif d'inscrire une protection stricte dans la loi pour écarter tout risque de dérive.</p>
2026-02-11
2026-02-18
true
DI
Discuté
DI
Non soutenu
2026-02-20T16:47:17+01:00
Non soutenu
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000954?format=pdf
RUANR5L17S2026IDS30309
false
37189
Milieu
87001
Milieu
Sans objet