AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000962 1771516167855 17 962 962 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsi 1 Député PA794562 PO845401 PA794434 PA841737 PA794354 PA794946 PA841587 PA841563 PA793844 PA793362 PA840075 PA840915 PA842255 PA796118 PA793134 PA840869 PA642988 PA793254 PA794770 PA721932 PA794886 PA840857 PA840967 PA795966 PA840685 PA793230 PA840657 PA841621 PA794418 PA793852 PA841873 PA840809 PA841067 PA793656 PA841575 PA793548 PA793102 PA795786 PA796034 PA841605 M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – »insérer la phrase suivante :« L’accès à l’aide à mourir est subordonné au fait que la personne ait effectivement et préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à sa situation, et qu’elle ait exprimé, de manière libre et éclairée, sa volonté d’y mettre fin et de ne pas les poursuivre. » Cet amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir consistant a avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir."L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’en ultime recours, après que toutes les possibilités d’accompagnement, de soulagement et de soins palliatifs ont été réellement proposées et mises en œuvre. En l’état, le texte ne garantit pas que la demande d’aide à mourir ne soit pas motivée par un défaut de prise en charge ou par l’absence d’accès effectif aux soins palliatifs.Imposer que la personne ait effectivement bénéficié de soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir constitue une exigence minimale de cohérence et de responsabilité. Il ne s’agit pas d’une formalité, mais d’une condition substantielle permettant de s’assurer que la demande procède d’un choix véritablement libre et éclairé, et non d’un renoncement face à la souffrance ou à l’isolement.Ce nouvel alinéa réaffirme la primauté des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et évite que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut aux insuffisances de notre système de santé. Il garantit que la société ne propose pas la mort avant d’avoir pleinement proposé le soin, l’accompagnement et la présence nécessaire à la fin de vie en toute dignité. 2026-02-11 2026-02-18 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-19T16:49:16+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000962?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 1 37171 Premier Sans objet