AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001002 1771956537626 17 1002 1002 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale 1 Député PA722102 PO845407 PA795962 PA267200 PA719550 PA608416 PA795528 PA794802 PA817203 Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une aide à mourir vers des professionnels volontaires. » Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci.La création d’un registre national des médecins et infirmiers volontaires n’a de sens que s’il constitue un outil réellement mobilisable par les médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes d'aide à mourir. En l’absence de règles claires d’accès, le registre risque de demeurer un instrument purement formel, sans utilité concrète pour les patients ni pour les professionnels.Le présent amendement limite l’accès au registre aux seuls médecins mentionnés à l’article L.1111-12-3, c’est-à-dire à ceux qui sont directement chargés d’accompagner la personne dans l’expression et l’instruction de sa demande. Ce choix permet de concilier deux exigences essentielles : - garantir une orientation effective des personnes vers des professionnels volontaires identifiés ; - préserver la confidentialité et la protection des données personnelles des professionnels inscrits sur le registre.En sécurisant juridiquement l’accès au registre et en en précisant la finalité, cet amendement contribue à la lisibilité, à la cohérence et à la crédibilité du dispositif d’assistance médicale à mourir, tout en respectant la liberté et la protection des professionnels de santé.Le présent amendement a été travaillé avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. 2026-02-11 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:08:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false 37139 Dernier Sans objet