AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001056 1771879105461 17 1056 1056 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzabhi 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 6 Alinéa 6 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. » Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à instaurer une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement. 2026-02-12 2026-02-19 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-23T21:38:09+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001056?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false 37111 Milieu Sans objet