AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001072 1771578895529 17 1072 1072 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaeuf 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_5 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. » Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une situation de fragilité physique, psychologique, sociale ou familiale. L’existence d’une pression, d’une contrainte ou d’une influence indue - qu’elle soit explicite ou implicite - est un risque identifié dans les situations de fin de vie, notamment lorsque la dépendance, l’isolement, la charge ressentie pour les proches ou des conflits familiaux peuvent peser sur la décision. Le présent amendement prévoit donc que la demande soit recueillie lors d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers, afin de garantir l’absence d’interférence au moment de l’expression de la volonté. Enfin, l’attestation du médecin au dossier renforce la traçabilité de cette garantie et facilite le contrôle a posteriori de la procédure. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie, Éthique et Solidarités.  2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T10:14:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001072?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30308 false 37175 Dernier Sans objet