AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001084 1771493786006 17 1084 1084 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyzw 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot :« faire »,insérer les mots :« , après constatation médicale écrite ». Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique et politique. Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis la norme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministration et brouillerait la distinction fondamentale entre assistance et administration par un professionnel de santé. La mise en place d’une constatation médicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité. Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie, Éthique et Solidarités.  2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-19T10:36:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001084?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 1 86959 Dernier Sans objet