AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001259 1771870105469 17 1259 1259 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalr 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :« pas tenus de participer »les mots :« jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ». Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la clause de conscience spécifique des médecins en matière d’aide à mourir, dont le caractère essentiel a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil national de l’Ordre des médecins.Dans sa rédaction actuelle, la disposition relative à la clause de conscience prévue par la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes aux professionnels de santé. En procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle manque de clarté et ne permet pas aux médecins d’identifier avec certitude les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer, créant ainsi une insécurité juridique préjudiciable.Or, les dispositions légales existantes prévoyant des clauses de conscience spécifiques - notamment en matière d’interruption volontaire de grossesse, de stérilisation à visée contraceptive ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires - définissent toujours de manière explicite, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels les professionnels peuvent refuser de prendre part.Il n’y a pas lieu de déroger à cette exigence de clarté pour l’aide à mourir. Le présent amendement vise donc à prévoir expressément que les professionnels de santé ne sont pas tenus de participer à l’ensemble des procédures d’aide à mourir, incluant notamment le traitement de la demande, l’appréciation de l’éligibilité de la personne, ainsi que la mise en œuvre de cette aide.Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins. 2026-02-12 2026-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-23T19:08:15+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001259?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 1 37125 Milieu 87277 Dernier Sans objet