AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001269 1771880455593 17 1269 1269 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzace 1 Député PA794038 PO845425 PA608416 PA793508 PA842141 PA722390 PA332523 PA793094 PA721410 PA840979 PA346782 M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Juvin Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 6 Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots :« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Le texte adopté impose aux établissements de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein, sans prévoir de cadre d’autorisation spécifique.Or, la réalisation d’un tel acte au sein d’un établissement suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, notamment en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins.L’instauration d’une autorisation préalable délivrée par l’agence régionale de santé permet de s’assurer que les établissements disposent des moyens humains et matériels nécessaires avant toute mise en œuvre de la procédure.Le renvoi à un décret en Conseil d’État garantit une définition précise et homogène des conditions d’autorisation sur l’ensemble du territoire, assurant ainsi la sécurité juridique et sanitaire du dispositif. 2026-02-12 2026-02-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T22:00:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001269?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false Sans objet