AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001319 1771585795506 17 1319 1319 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeamzzzu 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA720230 PA794058 PA608416 PA687214 PA842141 PA793094 PA332228 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_5 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre » La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins et des préférences de la personne malade.Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi. Il tend à prévoir que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement lorsque celui-ci a été formalisé, ou, le cas échéant, informe la personne de la possibilité d’en élaborer un si elle le souhaite.Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à l’accès à l’aide à mourir, mais participe d’une information complète et d’un accompagnement éclairé de la personne malade.Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.  2026-02-12 2026-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T12:09:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001319?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30308 false 37179 Premier Sans objet