AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001320 1771880276894 17 1320 1320 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzacc 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA841151 PA794058 PA608416 PA687214 PA842141 PA793094 PA332228 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 6 Alinéa 6 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’y »,le mot :« de ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « intervention », insérer les mots : « en son sein ou l’orientation vers ». Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels.Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre, d’une part, l’effectivité des droits reconnus aux patients et, d’autre part, la préservation de la liberté de conscience et du caractère propre de certains établissements, notamment privés à but non lucratif ou confessionnels. Certains d’entre eux, en raison de leur projet institutionnel, de leur identité religieuse ou philosophique, peuvent ne pas souhaiter que des actes d’aide à mourir soient réalisés en leur sein.  2026-02-12 2026-02-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T21:57:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001320?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false 37113 Dernier Sans objet