AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001336 1771598487827 17 1336 1336 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeamzzzzzczzzc 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA841151 PA794058 PA842141 PA608416 PA687214 PA793094 PA332228 PA720230 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_5 Apres 13 Après l'alinéa 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, le médecin s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches » Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T15:40:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001336?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 36907 Premier Sans objet